Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir (i) les modalités et conditions dans lesquelles la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Périgueux, FRANCE, sous le n° B 681 980 033, dont le siège social est sis 13 place de Francheville, BP202, 24052 Périgueux CT CEDEX 9, FRANCE, met à la disposition de ses utilisateurs le configurateur « Devis Plancher Chauffant SOMATHERM », (ii) les modalités et conditions d’accès et d’utilisation dudit configurateur par ses utilisateurs, et (iii) les droits et obligations en découlant pour la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS et les utilisateurs dudit configurateur.
1.1. Site : https://www.ayor.fr/plancher-chauffant
1.2. Editeur et hébergeur : société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Périgueux, FRANCE, sous le n° B 681 980 033, dont le siège social est sis 13 place de Francheville, BP202, 24052 Périgueux CT CEDEX 9, France.
Numéro de téléphone : 05.53.02.69.70.
Adresse de courrier électronique : commande@ayor.fr
Responsable de la publication : AYOR.
Dans le cadre des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, les termes en majuscules auront la signification définie au présent article :
2.1. « CONFIGURATEUR » : configurateur « Devis Plancher Chauffant SOMATHERM », objet des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, accessibles à l’adresse https://www.ayor.fr/plancher-chauffant
3.1. L’accès au CONFIGURATEUR est réservé aux UTILISATEURS AUTORISES, tels que définis ci-dessus, professionnels du secteur du chauffage, de la plomberie ou du sanitaire.
3.2. Pour se connecter au CONFIGURATEUR, les UTILISATEURS AUTORISES devront utiliser les identifiants et mots de passe d’accès qui leur auront été transmis lors de leur inscription en tant qu’UTILISATEURS AUTORISES sur le site web www.ayor.fr.
3.3. Toute connexion au CONFIGURATEUR est subordonnée au respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
Le simple accès au CONFIGURATEUR implique l’acceptation de l’ensemble des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
3.4. Les UTILISATEURS AUTORISES s’engagent à conserver strictement confidentiels leurs codes d’accès au CONFIGURATEUR et à ne pas les communiquer à des tiers.
Sans préjudice des autres actions qui pourraient être entreprises à l’encontre de l’utilisateur concerné et/ou de son organisation, le non-respect de cette interdiction peut entraîner la suppression immédiate des droits d’accès au CONFIGURATEUR.
3.5. La société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS peut, à tout moment et sans justification, retirer les droits d’accès concédés, notamment en cas de non-respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION par l’utilisateur ou de son organisation.
3.6. Les UTILISATEURS AUTORISES devront notifier sans délai à la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS tous incidents, de quelque nature que ce soit, notamment tous accès non-autorises, toutes difficultés de gestion des droits d’accès, toutes pertes ou vol de mots de passe, divulgations de données à des personnes non-autorisées, etc.
4.1. Le CONFIGURATEUR est un outil permettant l’établissement de devis simplifiés pour la vente d’une solution (ou matériel) de plancher chauffant. Lesdits devis simplifiés sont établis sur la base des données renseignées par l’UTILISATEUR AUTORISE quant (i) à la surface de plancher chauffant, (ii) au type de tube, (iii) au type d’isolant, (iv) à la résistance thermique et (v) au type de collecteur.
4.2. La société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS est libre de la présentation et du choix des informations qui seront mises en ligne sur le CONFIGURATEUR.
4.3. Les informations mises en ligne par la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS sur le CONFIGURATEUR ne sont données qu’à titre indicatif et ne remplacent pas les informations correspondant à une étude complète de calepinage, qui font seules foi.
En tant que professionnels des secteurs du chauffage, de la plomberie ou du sanitaire, les UTILISATEURS AUTORISES ont la responsabilité de faire établir des études complètes de calepinage par la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS pour vérifier la parfaite adéquation entre leur commande et les besoins réels de leurs clients.
5.1. En tant que professionnels des secteurs du chauffage, de la plomberie ou du sanitaire, les UTILISATEURS AUTORISES reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le CONFIGURATEUR.
5.2. L’accès et l’utilisation du CONFIGURATEUR sont réservés aux UTILISATEURS AUTORISES pour un usage professionnel personnel ou interne à l’organisation desdits utilisateurs.
Les utilisateurs du CONFIGURATEUR s’engagent à ne pas utiliser le CONFIGURATEUR et les informations y figurant à des fins autres que l’établissement de devis estimatifs pour la commande du matériel nécessaire à la réalisation d’un plancher chauffant pour le compte de leurs clients.
5.3. Les utilisateurs du CONFIGURATEUR s'interdisent toutes entraves au fonctionnement du CONFIGURATEUR qui empêcheraient ou limiteraient, de quelque manière que ce soit, l'accès au CONFIGURATEUR ou l’utilisation du CONFIGURATEUR par d’autres utilisateurs.
Pour la bonne gestion du CONFIGURATEUR, la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS pourra, à tout moment et sans justification, suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du CONFIGURATEUR et/ou réserver l’accès à tout ou partie du CONFIGURATEUR à une catégorie déterminée d’utilisateurs, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance.
7.1. La société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS est titulaire exclusif de tous les droits relatifs au CONFIGURATEUR, ainsi qu’au nom de celle-ci, et notamment des droits d’auteur afférents :
7.2. La société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS concède aux UTILISATEURS AUTORISES :
Les droits ainsi concédés par la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis par les UTILISATEURS AUTORISES à des tiers extérieurs à leur organisation ou des personnes non-autorisées.
7.3. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, y compris des applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, sont strictement interdites.
Sans préjudice des autres actions qui pourraient être entreprises à l’encontre de l’utilisateur concerné et/ou de son organisation, le non-respect de cette interdiction peut entraîner la suppression immédiate des droits d’accès au CONFIGURATEUR.
8.1. La responsabilité de la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS ne peut être engagée :
8.2. Le matériel de connexion au CONFIGURATEUR est sous la responsabilité de l’organisation des UTILISATEURS AUTORISES, qui doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger son matériel, ses logiciels et ses propres données de toute action malveillante, susceptible d’avoir un impact négatif sur le CONFIGURATEUR via Internet par exemple (telle que les virus et autres malware ou tentatives de blocage du CONFIGURATEUR)
8.3. Si néanmoins la responsabilité de la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS était retenue du fait d’une décision judiciaire devenue définitive et malgré les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, elle devra correspondre au montant du préjudice directement subi du fait de l’utilisation du CONFIGURATEUR et ne pourra excéder le montant des sommes versées à la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS par l’UTILISATEUR AUTORISE ou son organisation sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
9.1. Le CONFIGURATEUR met en œuvre des données à caractère personnel.
9.2. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les UTILISATEURS AUTORISES disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations les concernant que les UTILISATEURS AUTORISES peuvent exercer à tout moment auprès de la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS :
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, une telle demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité et/ou de la qualité à représenter un UTILISATEUR AUTORISE. Après traitement de la demande, ces justificatifs seront détruits.
9.3. En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, l’UTILISATEUR AUTORISE et son organisation acceptent que les informations recueillies puissent éventuellement être communiquées à des tiers liés contractuellement à la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, notamment pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des comptes des UTILISATEURS AUTORISES.
9.4. AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS s’engage à prendre les mesures de sécurisation raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité du CONFIGURATEUR et des informations que cette dernière contient, notamment contre les risques d’intrusion non-autorisée ou de piratage.
En aucun cas, le comportement de la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS ne pourra être interprété comme emportant modification des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou renonciation aux droits et obligations prévues au terme des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Aussi, le fait pour la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS de ne pas engager d’action, notamment judiciaire, dès la prise de connaissance d’un accès ou d’une utilisation non-conforme aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION par un utilisateur ou son organisation ne vaut pas acceptation de ladite utilisation ou renonciation aux poursuites.
Si l'une des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision définitive d’une autorité administrative ou judiciaire, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité ou la privation d’effet des autres stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont soumises à la loi française.
Sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier, tout différend portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION seront soumises à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Périgueux.
Pour toute question ou information sur la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS ou le CONFIGURATEUR, les utilisateurs peuvent adresser un courrier postal à l’adresse suivante : AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, 13 place de Francheville, BP202, 24052 Périgueux CT CEDEX 9, FRANCE ou un courrier électronique à l’adresse suivante : commande@ayor.fr.
La société WATER AND HEATING SOLUTIONS s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.